24-05-2025, 03:43 PM
si vous êtes sur un CACSI de moins de 3kwc il me semble que vous pouvez injecter
"Les conventions d’autoconsommations stipulent par erreur qu’il est interdit d’injecter une partie de votre production sur le réseau public d'électricité. Cependant les textes de loi « Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1 » et « Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2 » indiquent clairement le contraire."
source
https://www.civisol.fr/info/35-l-autocon...-injection
j'ai demandé a une IA si c’était vrais...
Contrairement à certaines conventions qui peuvent laisser penser qu'il est interdit d'injecter une partie de sa production d'électricité sur le réseau public, les textes de loi précisent bien que c'est autorisé
'Article L315-5 du Code de l'énergie, modifié par la Loi n°2017-227 du 24 février 2017, stipule que l'électricité injectée sur le réseau public dans le cadre d'une autoconsommation peut être cédée gratuitement au gestionnaire du réseau si elle n'est pas vendue à un tiers
De plus, l'Article D315-10, créé par le Décret n°2017-676 du 28 avril 2017, fixe la puissance maximale des installations concernées à 3 kilowatts
Donc, si votre installation respecte ces conditions, vous pouvez bien injecter votre surplus d'électricité sur le réseau public. Une information qui mérite d'être mieux connue !
"Les conventions d’autoconsommations stipulent par erreur qu’il est interdit d’injecter une partie de votre production sur le réseau public d'électricité. Cependant les textes de loi « Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1 » et « Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2 » indiquent clairement le contraire."
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https://www.civisol.fr/info/35-l-autocon...-injection
j'ai demandé a une IA si c’était vrais...
Contrairement à certaines conventions qui peuvent laisser penser qu'il est interdit d'injecter une partie de sa production d'électricité sur le réseau public, les textes de loi précisent bien que c'est autorisé
'Article L315-5 du Code de l'énergie, modifié par la Loi n°2017-227 du 24 février 2017, stipule que l'électricité injectée sur le réseau public dans le cadre d'une autoconsommation peut être cédée gratuitement au gestionnaire du réseau si elle n'est pas vendue à un tiers
De plus, l'Article D315-10, créé par le Décret n°2017-676 du 28 avril 2017, fixe la puissance maximale des installations concernées à 3 kilowatts
Donc, si votre installation respecte ces conditions, vous pouvez bien injecter votre surplus d'électricité sur le réseau public. Une information qui mérite d'être mieux connue !