Démarches Administratives pour le Photovoltaïque

Installer des panneaux solaires pour un bricoleur, surtout dans le cas d’une installation simple en autoconsommation, est envisageable. Le côté administratif, avec toutes ces contraintes, en rebute plus d’un. Je vais essayer ici de vous fournir quelques clés collectées durant mon propre parcours administratif, sachant que je ne couvrirai pas toutes les configurations possibles. Si vous souhaitez revendre votre surplus de production, passez votre chemin, vous devez faire appel à un pro certifié RGE.

Il y a trois grands dossiers à traiter :

La Mairie pour le dossier « Déclaration préalable »

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Pré-projet

La première étape est de définir où vous allez disposer vos panneaux et la surface/nombre de panneaux afin de monter le dossier pour la mairie. En général, on cherche à couvrir au minimum son talon de consommation, c’est-à-dire la consommation de fond de vos appareils branchés en permanence. Cela tourne autour de quelque centaines de Watt.

Les panneaux se définissent par leur puissance crête, par exemple 400Wc. Sachez que vous n’y arriverez jamais, il faut une orientation parfaite. Comptez plutôt sur 75% de puissance disponible au meilleur de la journée.

Limiter éventuellement votre projet à moins de 3kW si vous habitez en site protégé pour vous simplifier la tâche (voir le chapitre Mairie ) et le don d’injection (Enedis).

Mairie – « Déclaration préalable »

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à l’implantation de panneaux photovoltaïque.

A noter:
– La pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3Kw et d’une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité sauf sur site protégé. Rentre dans cette catégorie, les panneaux pré-câblés et montés en usine que l’on trouve en grande surface de bricolage.

Dans les sites protégés (site patrimonial remarquable, site classé…) l’autorisation d’urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation :

• Si elle est inférieure à 3 kW, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
• À partir de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.

Des infos sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour la déclaration préalable, vous remplissez le formulaire Cerfa n° 13404*10 . Le remplissage est disponible en ligne pour certaines communes.

La case installation photovoltaïque n’existe pas, mais dans la zone description, mettez les dimensions de votre installation, le lieu d’implantation.

À votre demande, vous devez joindre, un plan de situation, un plan de masse. Allez sur le site du cadastre https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do et prenez une vue de votre quartier pour le plan de situation et une vue zoomé sur votre rue et habitation pour le plan de masse. Rajoutez une flèche indiquant le nord, quelques cotes pour positionner votre projet.

Pour élaborer le plan des toitures, utiliser https://www.geoportail.gouv.fr/ pour copier une vue satellite de votre toiture. Ajouter un cartouche avec votre nom adresse.
Pour élaborer la photographie environnement proche, faire une photo depuis le domaine public. Rajouter une vue future avec les panneaux.

Pour vous aider, utilisez le logiciel de capture d’écran et Power-Point/Libre Office Impress pour mettre en page les documents. Produisez l’ensemble au format .pdf.

Le délai d’instruction du dossier par la mairie est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Il peut être prolongé de 1 mois si votre dossier doit passer chez l’architecte des bâtiments de France.

N’engagez aucun frais d’achat d’équipement avant l’accord de la mairie.

Une fois l’accord obtenu, affiché le et attendre en théorie 2 mois pour démarrer. Si vos voisins sont sympas et ne feront pas de recours, vous pouvez commencer.

Une fois l’installation des panneaux réalisée, informez en la mairie qui viendra peut-être contrôler.

ENEDIS

Le premier souci d’ENEDIS est lié à la sécurité, il faut que votre installation s’arrête de produire vers le réseau si celui-ci est coupé en aval chez vous ou dans la rue. De même, sans rentrer dans les détails techniques, il faut que vous produisiez une belle sinusoide de 230V 50Hz. Pour cela, vous devez fournir une attestation de conformité de votre onduleur à la norme DIN VDE0126-1-1 FR2014 d. Faites une recherche sur Google ou demandez là à votre fournisseur d’onduleur.

Pour les installations en autoconsommation, il vous arrivera d’avoir du surplus à certaines heures de la journée. Si votre installation est inférieure ou égale à 3kWc, vous pouvez choisir d’injecter gratuitement votre surplus.

Allez sur le site d’ENEDIS:
https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil
et créez un compte. Courage pour la suite, ce n’est pas évident, vous serez inondé d’acronymes qui ne vous sont pas familiers.

Créer une demande de raccordement en suivant ces étapes : 
– Nouvelle demande
– Production d’électricité dont augmentation de puissance <=36kVA
Il vous sera demandé :
– votre numéro de PDL (Point De Livraison) que vous trouvez sur votre facture EDF ou autre.
– des plans comme en mairie avec dessus le positionnement de votre compteur Linky et de votre disjoncteur. Mettez-en des photos dans leur environnement.
– la copie de l’autorisation d’Urbanisme

Transmettez ces documents à Enedis, mais il manquera la validation par le CONSUEL de votre installation.

CONSUEL

Une fois réalisé votre installation électrique et mécanique de vos panneaux, vous pouvez monter le dossier pour le CONSUEL.
Inscrivez-vous ici : https://www.consuelpro.com/Sign/

Vous allez remplir un dossier bleu, « Dossier Technique Installation Photovoltaïque » SC144B si pas de batterie de stockage.
Là aussi, ce ne sera pas évident.

Par exemple, pour le câble principal reliant les panneaux, en général, c’est du 4mm² avec une température admissible de 120°C. Pour les systèmes simples avec quelques panneaux, vous avez 1 chaine et 0 groupe.

Relisez le Guide d’installations photovoltaiques pour vérifier que vous appliquez bien les normes demandées.

Vous faites un schéma électrique de votre installation accompagné de photos.

N’oubliez pas les étiquettes sur les boitiers de protection et non la vitre. Sur l’onduleur, le + et le – des câbles avec du continu, le disjoncteur de votre tableau maison, le disjoncteur général. S’ils vous en manque, des sites sur Internet vous vendent le lot.

La visite du CONSUEL vous coutera environ 180€. L’inspecteur passe approximativement dans les 15 jours suivant votre demande. Si vous avez une non-conformité mineure, il vous demandera de la rectifier et vous certifierez par écrit sa réalisation. Vous recevrez ensuite votre certificat de conformité.

Clôture dossier ENEDIS

Vous envoyez votre certificat du CONSUEL à ENEDIS, qui modifiera à distance votre compteur LINKY en rajoutant un « P » de producteur sur l’afficheur.

« FIN du PÉRIPLE et COURAGE »

Ici, j’ai couvert une situation d’installation simple qui ne rempli pas toutes les configurations. Il faut bien lire les documents des organismes mentionnés et se méfier des infos sur les réseaux sociaux qui ne sont pas toujours exactes.

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